C-26, r. 136.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2019-01-24

3. Le membre qui, au 24 janvier 2019, est titulaire d’une police d’assurance établissant une garantie contre la responsabilité professionnelle, dont la date d’échéance est postérieure au 24 janvier 2019, est réputé satisfaire aux dispositions du présent règlement, et ce, jusqu’à la date d’échéance de la police.

Le membre doit fournir au secrétaire de l’Ordre une déclaration à cet effet. Il doit en outre présenter sa police d’assurance, sur demande du secrétaire de l’Ordre, et lui fournir, en regard de cette police, tout renseignement jugé utile pour l’application du présent règlement.

Décision OPQ 2018-270, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-01-24

3. Le membre qui, au 24 janvier 2019, est titulaire d’une police d’assurance établissant une garantie contre la responsabilité professionnelle, dont la date d’échéance est postérieure au 24 janvier 2019, est réputé satisfaire aux dispositions du présent règlement, et ce, jusqu’à la date d’échéance de la police.

Le membre doit fournir au secrétaire de l’Ordre une déclaration à cet effet. Il doit en outre présenter sa police d’assurance, sur demande du secrétaire de l’Ordre, et lui fournir, en regard de cette police, tout renseignement jugé utile pour l’application du présent règlement.

Décision OPQ 2018-270, a. 3.